Intervention de Sophie Primas

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 12.

Il s'agit d'un article très important, qui vise avant tout à tirer la sonnette d'alarme sur les surtranspositions qui affectent massivement le monde agricole et dont les conséquences sont réelles, notamment en termes de concurrence déloyale sur le marché intérieur.

Les surtranspositions ne concernent d'ailleurs pas uniquement les produits phytosanitaires : nombre d'entre elles sont relatives à d'autres problématiques agricoles.

Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, cette alerte a également été émise par l'Assemblée nationale au mois de février dernier par le biais du dépôt d'une proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole. Selon les termes de ce texte qui a été adopté la semaine dernière, l'Assemblée nationale « regrette […] les interdictions brutales de produits phytopharmaceutiques » et « réaffirme l'impérieuse nécessité de lutter contre les surtranspositions des directives européennes, pour éviter les distorsions de concurrence ».

Alerter sur les surtranspositions ne signifie pas pousser au moins-disant. Cela revient à insister sur la nécessité de prendre garde, avant d'adopter des mesures pénalisantes pour notre agriculture sans aucune concertation européenne ni évaluation des conséquences et des effets de bord. Poser un principe de non-surtransposition, comme l'ont fait d'autres pays européens, notamment l'Allemagne, est un signal clair envoyé au Gouvernement.

Il ne s'agit pas de priver le Parlement de son droit fondamental à légiférer ; il n'en a jamais été question et ce serait juridiquement impossible. C'est sur l'évaluation a priori que cet article entend surtout mettre l'accent, pour que le Parlement ait bien conscience de ce qu'il s'apprête à voter et des conséquences de son vote.

Il ne me semble pas inacceptable de demander au Conseil d'État d'identifier dans ses avis les surtranspositions et de demander au Gouvernement de s'en expliquer. Cet article améliore l'information du Parlement. Les Allemands le font, je ne vois pas pourquoi nous ne le pourrions pas !