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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 12, amendement 95
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires soient conformes aux normes européennes en matière de protection de la santé et de l'environnement ; »
II. – Alinéa 5
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'une analyse de la conformité des mesures proposées aux normes européennes, qui comprend une analyse des normes européennes en la matière qui ne seraient pas respectées par l'état du droit
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement présente également une analyse des conséquences pour l'environnement et la santé des non-conformités du droit français au droit de l'Union européenne identifiées, et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
La parole est à M. Daniel Salmon.
