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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 13, amendement 127
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 127, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, par arrêté,
La parole est à Mme le rapporteur.
