Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement tend à supprimer l'article 17 qui attribue aux cours administratives d'appel (CAA) une compétence directe, en premier et dernier ressort, pour connaître des projets d'ouvrages de prélèvement et de stockage d'eau.

Alors que les questions relatives à la création de ces ouvrages sont source de nombreuses tensions dans les territoires, il n'apparaît pas opportun de limiter l'accès à la justice. Le véritable outil pour éviter l'extension des contentieux est une concertation large et sincère – nous en parlions tout à l'heure.

De plus, cet article présente un risque d'asphyxie des CAA, ce qui serait contraire à l'objectif affiché de réduction de la durée des contentieux relatifs à ces projets.

Les dossiers présentés directement en CAA ne font pas l'objet de l'éclairage d'une première instruction et décision en tribunal administratif. Leur instruction est donc plus difficile, ce qui aggrave encore le phénomène d'asphyxie.

Il convient avant tout de donner des moyens à la justice, et ce n'est pas en supprimant un échelon que nous gagnerons du temps.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.