Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 17 de cette proposition de loi, qui vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d'ouvrages de stockage et de retenue d'eau, en reconnaissant que les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d'ouvrages de prélèvement et de stockage d'eau.

À l'instar de ce que nous avons dit concernant l'article 15, nous estimons qu'aucune décision ne doit être prise hâtivement sur le sujet sensible de l'eau, plus particulièrement sur la question du stockage en agriculture.

De plus, une nouvelle fois, une prise de position aussi tranchée vient nécessairement faire écho à l'actualité et ne manque pas de soulever une vive opposition de la part du monde associatif et citoyen.

À ce sujet, le secteur associatif est formel : il n'y a pas de prolifération des contentieux. Si certains projets sont particulièrement médiatisés – je pense évidemment à Sainte-Soline –, il ne faut pas en tirer de mauvaises conclusions ni en faire des généralités non pertinentes.

Par ailleurs, nous ne partageons pas la philosophie ambiante, portée notamment par le Président de la République, considérant que tout doit être accéléré et que les outils de contrôle démocratique, par exemple les études de l'impact de ces projets sur notre environnement, doivent être remis en cause. Ce n'est pas la conception que nous avons de l'agriculture de demain ni d'ailleurs de la gestion de l'eau en tant que bien commun.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 17 et en demandons la suppression.