Intervention de Daniel Salmon

Le dispositif TO-DE est encore nécessaire pour certaines exploitations agricoles, notamment en raison des difficultés rencontrées pour recruter des travailleurs saisonniers, de la faiblesse des revenus agricoles et des conséquences économiques liées aux différentes crises – sanitaire, climatique et géopolitique – qui ont marqué le secteur ces deux dernières années.

Alors que le Gouvernement a acté la prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2025, cette proposition de loi le pérennise et étend le champ de ses bénéficiaires. Or cette politique d'exonération de cotisations patronales dans le secteur agricole n'a pas fait l'objet d'une réelle évaluation depuis sa mise en place en 2010.

Rappelons que le dispositif TO-DE profite en premier lieu aux filières à haute intensité en main d'œuvre – arboriculture, maraîchage, viticulture, grandes cultures – au travers de contrats très concentrés dans le temps, pour un coût total de 561 millions d'euros en 2023 – ce n'est pas rien ! –, somme qui n'a pas été entièrement compensée pour la sécurité sociale.

Ces mesures d'allégement de cotisations patronales ciblées sur les bas salaires peuvent créer un effet de trappe à bas salaires, comme nous l'avons déjà dit, et encourager les exploitations à plafonner les rémunérations à la limite haute du dispositif. Pour quel résultat ? Depuis 2010, le dispositif a-t-il réellement permis de lutter contre le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés ou amélioré les performances économiques et sociales de l'agriculture française, notamment en termes de créations effectives d'emplois ?

Pour ces raisons, l'amendement tend à prévoir la remise d'un rapport au Parlement afin d'évaluer réellement l'efficacité de ce dispositif avant d'envisager sa pérennisation.