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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 22, amendement 103
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 103, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au deuxième alinéa de l'article L. 5422-12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
