Intervention de Sophie Primas

Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 23

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteur :

Je tiens à le rappeler, en commission, nous avons déjà substantiellement augmenté l'incitation fiscale, en portant le taux de 50 % à 66 % en cas de congé pour convenances personnelles et de 60 % à 70 % en cas de congé pour maladie.

Par ailleurs, nous avons ajouté trois jours supplémentaires de congé pour formation au plafond de quatorze jours éligibles au crédit d'impôt.

Il s'agit de progrès majeurs, qui sont consensuels. Nous ne cherchons pas à aller plus loin, pour ne pas rompre l'unanimité, mais aussi et surtout pour que ces mesures soient acceptables tant pour les acteurs que pour les finances publiques.

Je le précise, les acteurs entendus pour instruire cette proposition de loi nous ont indiqué qu'il s'agissait non pas seulement d'une question monétaire, mais aussi d'un problème de disponibilité et de polyvalence des remplaçants, tant la palette des tâches à réaliser dans la journée d'un agriculteur, et plus particulièrement d'un éleveur, s'est considérablement élargie.

D'ailleurs, notre collègue Stéphane Travert, ancien ministre de l'agriculture aujourd'hui député, qui mène un important travail sur l'amélioration du système de remplacement et avec lequel nous serons peut-être amenés à collaborer, m'indiquait que le principal frein était la structuration du système.

Au cours de ses travaux, la commission a, selon moi, suffisamment joué sur l'aspect « demande ». C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

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