Intervention de Sophie Primas

Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 24

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteur :

Comme nous l'avons indiqué en commission à propos d'un amendement identique, cet amendement visant à fixer à 500 000 euros le seuil d'exonération totale des plus-values en cas de cession au bénéfice d'un primo-installant dans le secteur agricole est satisfait par l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Cet article, adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, prévoit ce seuil d'exonération, quel que soit le secteur d'activité, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce ou d'une installation agricole.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

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