Intervention de Sophie Primas

Réunion du 16 mai 2023 à 16h00
Ferme france — Article 24

Photo de Sophie PrimasSophie Primas, rapporteur :

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour des raisons liées à la situation de nos finances publiques.

S'agissant des exonérations de plus-values, nous avons rehaussé les seuils, qui n'avaient pas été actualisés depuis 2004. L'inflation et l'amélioration du chiffre d'affaires des entreprises nécessitaient en effet ce relèvement.

Par ailleurs, nous avons introduit un dispositif d'indexation, afin d'éviter que nous soyons obligés de légiférer régulièrement.

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