Intervention de Philippe Mouiller

Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu’il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l’utilisateur.

Ainsi, l’utilisateur n’aurait plus le choix de la modalité d’acquisition du produit, à savoir l’achat d’un fauteuil neuf ou remis en bon état d’usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l’utilisateur, mais au prescripteur.

Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie, d’autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l’annonce du Président de la République.

Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs vœux une rectification de la définition de la remise en bon état d’usage (RBEU) d’un dispositif médical. Ils restent d’ailleurs toujours dans l’attente de la programmation d’une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.

Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.

Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.

Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.