Intervention de Marc Fesneau

Cela étant dit, il faut reconnaître que la mesure proposée à l’article 7 est intéressante à double titre. D’une part, elle a pour objet d’inviter les filières animales et végétales à contractualiser – et il faut les y encourager. D’autre part, la dotation d’épargne de précaution doit être davantage déployée pour améliorer la résilience de nos exploitations, comme nous l’avons déjà mentionné.

Toutefois, nous sommes opposés à cette mesure – sur le fond, on peut essayer de travailler sur ce sujet –, en raison de la rédaction actuelle de l’article, qui soulève des difficultés.

Premièrement, cette proposition est susceptible de constituer une subvention aux prix, contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et pouvant être qualifiée d’aide d’État, au regard des règles européennes. En effet, la mesure viendrait baisser le coût du contrat pour les producteurs, créant une distorsion de concurrence, qu’il paraît difficile de justifier.

Deuxièmement, la mesure proposée s’articule mal avec le renforcement des règles en matière contractuelle, inscrit dans le cadre de la loi Égalim, où est établi le principe du caractère pluriannuel des engagements contractuels. Il faut noter que les filières végétales ont souhaité déroger au cadre établi par Égalim, plus spécifiquement à la pluriannualité, au motif qu’elle n’était pas adaptée à leur fonctionnement.

Troisièmement, cet article aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances.

Nous avons sans doute besoin de travailler sur un mécanisme qui permettrait de creuser la piste que vous envisagez à cet article 7, madame la rapporteure.