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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 16 mai 2023 à 21h30
Ferme france — Après l'article 12 bis, amendement 97
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 97, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au présent I, la France soutient au niveau international et européen le principe d’un traitement différencié dans le cadre des relations commerciales internationales du secteur agricole, qui l’exclut de tout accord commercial global ou de libre-échange. »
La parole est à M. Daniel Salmon.
