Intervention de Fabien Gay

Il s’agit d’une modification fondamentale de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, qui consacre la gestion équilibrée de la ressource sans interdire le stockage.

Le paragraphe 7 de l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau de 2000 permet de déroger au principe de non-détérioration de l’état d’une masse d’eau ou de ne pas atteindre les objectifs de bon état dans le cadre d’un projet d’intérêt général majeur, mais cela n’est pas permis de manière systématique dès lors qu’il s’agit d’un projet de stockage d’eau à des fins agricoles.

Or cet article 15 pose un principe général, alors qu’on ne peut pas faire l’amalgame entre barrages, retenues, lacs et mégabassines. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.