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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 16 mai 2023 à 21h30
Ferme france — Article 15, amendement 98
Sophie Primas :La rédaction actuelle du 5° bis du paragraphe I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement pose d’ores et déjà l’exigence d’un usage partagé de l’eau. C’était l’objet des amendements que j’ai déposés en commission. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 98.
