Cet amendement soulève une question assez juste et s’inscrit dans le prolongement des travaux que vous avez menés vous-même sur ces sujets, monsieur le sénateur, et que je voudrais saluer.
Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été indiqués par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande néanmoins le retrait de l’amendement n° 17 rectifié. À défaut, son avis sera défavorable. Cet amendement soulève trop de questions pour que l’on puisse le laisser passer ainsi.