Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à donner un cadre juridique aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. Il s’agit de créer les conditions d’une concertation large et équilibrée pour ces PTGE pour qu’ils soient de vrais outils de dialogue dans les territoires et de démocratie autour de l’eau.

Au sens des instructions ministérielles du 7 mai 2019, les PTGE ne concernent pas uniquement les ouvrages et usages agricoles de l’eau – ce que nous inscrivons ici dans le code de l’environnement.

Les modalités actuelles de concertation sur les PTGE ne permettent pas de penser de façon partagée l’usage de l’eau. C’est pourquoi nous ouvrons leur composition à un maximum d’acteurs d’un territoire, notamment à l’ensemble de la diversité des voix agricoles, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui : agriculture paysanne, agriculture biologique, agroforesterie, etc.

Afin de rendre les PTGE plus efficaces, nous donnons toute leur place aux mesures que sont la recherche de la sobriété des usages, les changements de pratiques agricoles et les solutions fondées sur la nature aux multiples cobénéfices : restauration des fonctionnalités des sols et des zones humides, plantation de haies, etc.

Un rapport du CGAAER portant sur les haies vient d’ailleurs de paraître. Il faudra se pencher sérieusement sur ce sujet. La haie est certainement le couteau suisse de la transformation de l’agriculture et constitue sans doute l’un des éléments permettant de restaurer la biodiversité. En lien avec la question de l’eau, il me paraît donc essentiel de travailler sur ce sujet et d’avancer à grands pas.

Il s’agit également de garantir que les modalités de mise en œuvre des PTGE sont compatibles avec les lois existantes sur l’eau ou les espèces protégées et avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Le PTGE ne doit pas être vu comme un dispositif de contournement de ces réglementations.