Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° 42 rectifié – j’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – ajoute inutilement à l’article 16 la référence à l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux PTGE. La loi n’a pas vocation à renvoyer à des instructions gouvernementales l’application d’une mesure.

Par ailleurs, cet amendement est incomplet dans la mesure où l’instruction susmentionnée a d’ores et déjà été complétée par un additif en date du 17 janvier 2023. Son adoption aurait donc pour effet de figer dans la loi une référence à un document obsolète.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 42 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 100, l’ensemble des acteurs entendus lors des auditions m’ont invitée à ne surtout pas rigidifier les PTGE, qui sont des outils agiles de concertation locale.

Cet amendement entend dresser une longue liste des parties prenantes aux PTGE, ce qui n’est pas souhaitable. Il faut laisser à l’intelligence des territoires le soin d’organiser leurs propres concertations. Cela semble fonctionner, puisque environ soixante-dix PTGE ont été finalisés à ce jour et qu’une centaine est en construction. L’intervention d’acteurs étrangers aux problématiques du territoire serait sans doute de nature à freiner le déploiement des PTGE.

Pour ces raisons, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 100.