Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 128, présenté par Mme Primas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer la référence :

« Art. L. 262-28-1. –

III. – Alinéas 4 et 7

Remplacer les mots :

du présent code

par les mots

du code de l’action sociale et des familles

Cet amendement a déjà été défendu.

Je le mets aux voix.