Intervention de Sophie Primas

Selon le code rural, le dispositif TO-DE est ouvert à tous les « employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ».

L’article L. 722-1 du même code précise que les « établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production » sont concernés. Il me semble que l’on ne peut être plus clair.

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait.