Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Mizzon, Cadic, Levi et Henno, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mmes Saint-Pé, Havet, Billon, Herzog et Jacquemet, MM. Duffourg et Détraigne, Mme Perrot et M. Chauvet.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Médevielle et Verzelen, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Malhuret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 1° du I de l’article 238 quindecies est complété par les mots : « et 650 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole cédées aux bénéfices de nouveaux exploitants agricoles s’installant pour la première fois ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.