Intervention de Monique de Marco

En miroir avec l'article 1er, qui concerne les collections publiques, l'article 2 établit des règles de restitution applicables aux personnes privées labellisées Musée de France. Parmi les plus de 1 200 musées de France, 13 % relèvent de personnes morales de droit privé, associations ou fondations.

Pour les personnes privées, ce label donne accès à des subventions publiques et à des dispositions fiscales avantageuses. En outre, il permet des transferts de propriété d'un autre musée de France et de bénéficier de dépôts de musées nationaux.

Pendant l'Occupation, des collectionneurs privés ont pu acquérir des biens culturels spoliés à des familles juives au même titre que des collectionneurs publics. Or, pour ces fondations et associations privées, l'article 2 ne prévoit qu'une possibilité de restitution, ce qui existait déjà, et non une restitution systématique.

À terme, cela risque de fragiliser les collections publiques face aux collections privées, qui ne sont pas soumises à l'obligation de restitution.

Les principes de Washington et l'obligation de réparation sont supérieurs, me semble-t-il, à la protection de la propriété privée, qui plus est lorsqu'elle est mal acquise. Les États-Unis, par exemple, sont beaucoup plus intransigeants dans l'application du principe : « Bien mal acquis ne profite jamais » dans ce cas précis. C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».