Intervention de Béatrice Gosselin

L'accès aux documents d'archives est une condition essentielle pour parvenir à rechercher et documenter correctement le parcours des biens culturels. La CIVS ne semble pas pour autant rencontrer de difficultés particulières pour accéder aux fonds d'archives. Elle a conclu plusieurs partenariats avec des institutions en France, comme à l'étranger, afin de faciliter leur consultation.

Le décret de 2015 a de surcroît permis d'ouvrir les archives des juridictions d'exception de Vichy, celles des juridictions d'exception du Gouvernement provisoire de la République, de la police judiciaire de 1939 à 1945, et de 1945 à 1960 pour les affaires relatives à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945, etc. Ces documents, y compris ceux couverts par le secret-défense, et qui étaient soumis à des délais de communication assez longs, sont maintenant ouverts.

Il n'y a donc pas lieu de prévoir une dérogation particulière à ces règles de communicabilité au profit de la CIVS, d'autant que l'article L. 213-3 du code du patrimoine rend de toute façon possible la consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais de communicabilité fixés, dès lors que l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis serait défavorable.