Intervention de Bernard Fialaire

Le présent amendement vise à permettre au Parlement de rester informé de l'ensemble des restitutions de biens spoliés réalisées au cours de l'année calendaire écoulée.

L'adoption de cette loi-cadre sur les restitutions des biens spoliés dans le contexte de 1933 à 1945 ne peut faire l'économie ni d'un inventaire précis de nos collections ni d'une information de qualité sur l'évolution de ces restitutions. Il y va du respect des ayants droit spoliés et de la vigilance que nous devons porter sur nos collections.

Or le présent projet de loi écartera de la procédure de restitution le Parlement, puisqu'il a vocation à substituer aux lois d'espèce un dispositif pérenne dérogeant au principe d'inaliénabilité des biens culturels du domaine public, afin de simplifier le dispositif de restitution des biens.

Les parlementaires que nous sommes se voyant retirer leur capacité d'examen et d'appréciation du bien-fondé de ces restitutions, la remise de ce rapport permettrait au Parlement de ne pas être définitivement et totalement écarté.

Par ailleurs, face à l'éparpillement lié aux différentes procédures de restitution de ces biens et par souci de clarté, il paraît nécessaire de pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des biens restitués en consultant un unique document.