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Intervention de Rima Abdul-Malak
Réunion du 23 mai 2023 à 14h30
Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 — Article 2, amendements 7 1
Rima Abdul-Malak , ministre :
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 7 rectifié, il faudra retravailler la rédaction de l'article 1er.
En effet, le texte du Gouvernement et de la commission était ainsi rédigé : « notamment l'autorité de fait se disant “gouvernement de l'État français” ». Vous avez remplacé les mots : « se disant “gouvernement de l'État français” » par les mots : « le régime de Vichy ». Mais il reste les mots : « notamment l'autorité de fait ». Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'un ajustement rédactionnel s'impose.
Pour ma part, je souhaite en rester au texte initial, qui avait fait l'objet de plusieurs échanges avec le Conseil d'État. Avis défavorable.
