Intervention de Thierry Cozic

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui visait initialement à tirer les conséquences de la décision de censure du Conseil constitutionnel relative au droit de visite douanier qui impose l'élaboration d'un nouveau cadre législatif avant le 1er septembre 2023.

Vous avez souhaité, monsieur le ministre, profiter de ce texte pour moderniser plusieurs dispositions législatives, notamment celles relatives aux enjeux de modernisation et de numérisation de notre société – je pense, par exemple, aux cryptoactifs ou à la numérisation des données.

À cette fin, vous nous présentez un texte d'aspect technique et opérationnel au périmètre relativement limité.

Je tiens d'ores et déjà à souligner que ce projet de loi va globalement dans le bon sens et qu'il ne suscite au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aucune opposition majeure.

Cependant, à l'occasion des auditions que j'ai conduites sur ce texte, les organisations syndicales m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux changements structurels qu'il induit.

Je tiens également à porter à votre connaissance les doutes qui s'expriment concernant l'article 7. Celui-ci me laisse perplexe, en ce qu'il instaure une réserve opérationnelle composée de retraités de l'administration des douanes et de volontaires dans des conditions similaires à celles qui existent pour les autres réserves. Il s'agirait de recruter 300 douaniers réservistes pour un temps de mobilisation de quarante-cinq jours.

La direction générale des douanes et droits indirects insiste sur le fait que cette réserve doit répondre à des besoins ponctuels. Cependant, lors de l'examen du texte par la commission des finances, vous avez estimé, monsieur le rapporteur, que cette réserve allait permettre de se doter de compétences rares, ce qui atteste, vous en conviendrez, du flou entourant les perspectives générées par cette disposition.

Cet article a été adopté conforme par la commission. Toutefois, bien que la douane soit le seul corps de fonctionnaires en tenue à ne pas disposer d'une telle réserve à ce jour, des interrogations subsistent quant aux réelles motivations présidant à la création de ladite réserve.

En effet, les activités des douanes sont spécifiques et ne font pas l'objet de fluctuations comparables à celles que connaissent, par exemple, les forces de l'ordre. De plus, si l'on peut comprendre la logique consistant à identifier des besoins ponctuels lors de pics d'activités récurrents – contrôles aux frontières en période saisonnière dans certaines zones, par exemple – ou exceptionnels – les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 –, l'article ne précise pas suffisamment les missions de ces réservistes.

Je m'interroge grandement sur la pertinence d'un tel dispositif qui ne visera probablement qu'à justifier à terme une diminution, ou à tout le moins un gel, des effectifs des douanes. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement de suppression de l'article 7 – chat échaudé craint l'eau froide, et les douanes ont de quoi être échaudées !

Je rappelle que le projet de loi de finances pour 2023 a supprimé 680 postes dans la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », après une réduction de près de 1 400 postes en 2022. Plus généralement, près de 10 000 emplois ont été supprimés depuis 2017 dans le cadre de cette mission. Je crains qu'un système de vases communicants ne s'instaure entre la suppression de ces équivalents temps plein (ETP) et la création de la réserve opérationnelle.

Enfin, monsieur le ministre, nous avons découvert par voie de presse les mesures de lutte contre la fraude fiscale que vous souhaitez intégrer par voie d'amendements dans le texte.

Je note qu'après des années passées à nous expliquer que la fraude fiscale était marginale et qu'il fallait se concentrer sur la fraude sociale