Intervention de Alain Richard

Ce débat d'ordre légistique n'a pas une énorme importance.

Nous reconnaissons que le Gouvernement a très bien fait de remplacer l'article 60 du code des douanes, qui était confus, par une série d'articles énumérant les étapes de l'opération de visite. Nous proposons d'ailleurs de procéder de même pour l'article 64, qui a pour objet la visite domiciliaire.

Cela étant, les objectifs du droit de visite et l'application des différentes législations sont déjà précisés à l'article 60-1 et, selon nous, c'est bien là qu'ils doivent figurer.

La commission émet un avis défavorable, mais – je le répète – cette différence d'appréciation est bien d'ordre rédactionnel : elle ne porte pas sur le fond.