Intervention de Thierry Cozic

Afin de respecter parfaitement l'esprit et la lettre des recommandations émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 septembre 2022, nous proposons d'assortir l'article 60-2 d'un contrôle judiciaire, impliquant l'information préalable du procureur de la République.

Cet article a été inséré dans le code des douanes afin de permettre le droit de visite des agents des douanes lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière ou d'une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.

Le droit de visite est assorti d'un champ d'application particulièrement étendu. Susceptible de s'exercer à toute heure, il porte à la fois sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique, dans les lieux attenants directement accessibles au public, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trains non ouverts à l'international et qui sont situés hors du rayon des douanes.

L'information du procureur de la République garantit le contrôle de l'opportunité de l'opération.

Ces dispositions s'inscrivent également dans une démarche d'harmonisation procédurale. En effet, la procédure envisagée, qui suppose l'information préalable du procureur de la République territorialement compétent, s'aligne sur celle prévue à l'article 60-3, que crée ce projet de loi afin de lutter contre la circulation irrégulière de certaines marchandises sensibles.