Intervention de Alain Richard

Nous avons déjà évoqué cette question avec Mme Bellurot en commission ce matin : cet amendement est satisfait.

En effet, la commission a bien prévu dans la nouvelle rédaction de l'article 64 que le contrôle ne pourra avoir lieu que si le véhicule est effectivement utilisé comme habitation au moment du contrôle.

En revanche, si le véhicule – camping-car ou caravane – est intercepté en circulation, il redevient un simple véhicule.

L'objectif de votre amendement est donc satisfait par la rédaction de l'alinéa 29 issue des travaux de la commission.