Intervention de Alain Richard

Les dispositions de cet amendement comportent deux volets.

Le premier est une remise en forme. Je tiens à signaler au Gouvernement et au Sénat que l'article 64 du code des douanes, sur lequel nous travaillons, comporte 49 alinéas. Sa manipulation se révèle donc extrêmement difficile.

Mon amendement vise à réorganiser ce texte, tout comme cela a été fait pour l'article 60, relatif au droit de visite. Il s'agit ici de structurer le droit de visite domiciliaire, sa procédure et les conditions légales de sa mise en œuvre en plusieurs articles.

Le second volet concerne une question de fond : la décision de procéder à une visite domiciliaire, hors flagrance, est prise par le juge des libertés et de la détention, et non par un agent de police ou des douanes.

Dans le cas d'une flagrance, la commission des lois propose que le procureur soit informé, lui permettant ainsi de s'opposer à la procédure si nécessaire. Cette proposition nous semble le minimum requis pour une mesure aussi contraignante que la visite domiciliaire inopinée, impliquant un droit de fouille intégral et une retenue des personnes concernées à leur domicile.

Je le répète, nous estimons que cela nécessite un encadrement judiciaire minimal : l'information du procureur assortie de la possibilité pour ce dernier d'y mettre fin.

Enfin, il nous semble que, dans un texte faisant suite à une annulation constitutionnelle, alors qu'il y en a eu d'autres concernant le code des douanes, une telle précaution est nécessaire.