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Intervention de Alain Richard
Réunion du 24 mai 2023 à 15h00
Douane — Article 12
Alain Richard, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 12, de manière à prévoir que l'infraction est établie lorsque l'utilisation de la plateforme a « constitué le moyen de commettre » l'infraction. Il s'agit d'une tentative d'amélioration rédactionnelle.
