Intervention de Hervé Morin

… pour celles et ceux qui y ont participé.

Par ailleurs, cela ne créerait aucun droit nouveau, puisque les ayants droit disposent déjà de la faculté de faire valoir leur droit à réparation d’un préjudice personnel devant les juridictions de droit commun.

C’est pourquoi l’amendement tendant à prévoir l’indemnisation d’un préjudice propre des ayants droit a été rejeté par l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour exception d’irrecevabilité.

Conformément au principe de justice, enfin, les demandeurs pourront se faire assister tout au long de la procédure, qui sera écrite, par une personne de leur choix. Nous avons également prévu d’inscrire, dans les procédures d’indemnisation, le respect du principe du contradictoire. C’est là une des avancées résultant du travail parlementaire. Les demandeurs auront la possibilité d’accéder à leur dossier à tout moment.

Le deuxième principe qui nous a guidés, c’est la rigueur. Être rigoureux implique de limiter l’indemnisation aux seules personnes dont l’affection est bien liée à l’exposition. Un tel lien ne peut être déterminé que par un examen au cas par cas.

Dans ce processus, nous avons souhaité introduire la notion de présomption simple, et non celle de présomption irréfragable, qui serait contraire à l’idée d’un examen des dossiers au cas par cas. À cet égard, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat me semble meilleure que celle qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Cela a pour corollaire le renversement de la charge de la preuve : jusqu’à présent, il revenait au requérant de prouver que sa maladie était due à une exposition aux rayonnements ionisants ; désormais, c’est à l’État, le cas échéant, de prouver l’absence de lien de causalité entre la maladie et l’exposition.