Intervention de Béatrice Gosselin

Votre souci de ne pas minimiser la responsabilité de l’État français dans les spoliations antisémites est parfaitement compréhensible, ma chère collègue.

Si les mots : « l’État français » sont effectivement ceux qu’a utilisés le Président de la République Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vél d’Hiv, les mots : « autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” » sont ceux qui sont employés par l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement l’a sans doute retenue, dans la mesure où il s’agissait du seul texte déjà en vigueur applicable aux spoliations antisémites.

Il y a un intérêt à créer une continuité entre le présent projet de loi et cette ordonnance, dans la mesure où c’est sur son fondement qu’un juge peut aujourd’hui annuler l’entrée dans les collections publiques d’un bien culturel et ordonner sa restitution. Cela permet donc de lier les deux voies de restitution possibles.

Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.