Intervention de Laurent Lafon

Je remercie notre collègue Nathalie Goulet d’avoir soulevé la question, qui est complexe. Nous le mesurons bien à travers les différentes interventions. Je l’avoue, je ne suis pas plus à l’aise avec les deux appellations proposées qu’avec celle que vient de formuler M. Karoutchi.

Pour moi, l’expression « le régime de l’État français » ne veut pas dire grand-chose. C’est soit le régime de Vichy, soit l’État français. Aussi, je propose d’en rester à la version initiale. Nous sommes en train de faire un texte de loi. Et même si la précision des éléments historiques est extrêmement importante, nous devons avant tout nous préoccuper de consolider la sécurité juridique de notre texte. C’est d’ailleurs dans cette optique que le Conseil d’État a demandé que nous fassions référence à l’ordonnance de 1945, qui reprenait ces mots. Pour bien faire le lien juridique, il m’apparaît plus prudent d’en rester à la proposition originelle du Gouvernement, même si nous n’en sommes pas totalement satisfaits.