Intervention de Bernard Fialaire

Cet amendement concerne l’automaticité des certificats d’exportation des biens restitués.

Il n’est pas question de revenir sur la liberté des familles des ayants droit, qui pourraient toujours récupérer un bien ayant été importé de l’étranger. En revanche, je souhaiterais que les biens qui ont toujours été sur notre territoire puissent faire l’objet de la même démarche d’interrogation et de sensibilisation pour savoir s’il n’y a pas une possibilité de compensation ou de négociation, afin qu’ils restent en France.

Une telle différence de traitement se justifie à mes yeux. Les familles spoliées, dans le cas que je vise, n’ont jamais eu en leur possession ces biens dans un pays étranger, puisqu’ils n’ont jamais quitté notre territoire. Aussi, nous devons nous interroger sur l’automaticité de la délivrance du certificat d’exportation.