Intervention de Hervé Morin

Le demandeur devra simplement justifier qu’il est atteint de l’une des maladies radio-induites figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État – liste qui reprendra celle du Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, l’UNSCEAR – et qu’il a séjourné dans les zones concernées durant les périodes de réalisation des essais.

Les demandes seront examinées par un comité scientifique indépendant, présidé par un magistrat. À la suite du travail réalisé en commission sur la proposition de M. le rapporteur, il a été décidé que les membres du comité d’indemnisation seront désignés conjointement par le ministre de la défense et le ministre de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique – cela apporterait, semble-t-il, des garanties supplémentaires.

Il ne saurait être question d’introduire des représentants des associations au sein de cette instance, …