Intervention de Béatrice Gosselin

Il n’est malheureusement pas possible de contraindre un musée privé à restituer un bien spolié : dans la mesure où il est le propriétaire de ses collections, la décision de restitution ne relève que de lui.

Je veux croire que les dispositions de l’article 2 auront néanmoins un rôle incitatif sur les musées privés, quand bien même il ne prévoit qu’une simple faculté. D’une part, la CIVS sera préalablement saisie pour avis pour caractériser la spoliation. D’autre part, la procédure ménage la possibilité d’une supervision par le Haut Conseil des musées de France. Il est évident que le service des musées de France à la direction générale des patrimoines, qui assure le secrétariat de ce Haut Conseil, engagera un dialogue avec le propriétaire de l’établissement si celui-ci refuse de restituer malgré la spoliation établie.

En tout état de cause, le respect du droit de propriété fait à mon sens obstacle à l’adoption de votre amendement. Avis défavorable.