Intervention de Rima Abdul-Malak

Le juge judiciaire, gardien de de la propriété privée, est seul à même d’ordonner des mesures de restitution à une personne morale de droit privé en cas de litige, en application des dispositions de l’ordonnance du 21 avril 1945.

Le texte permet seulement d’inviter les personnes morales de droit privé à suivre l’avis de la CIVS, mais, en cas de non-restitution en méconnaissance de l’avis de la CIVS, les ayants droit disposeront de cet avis pour étayer en fait et en droit leur requête devant le juge judiciaire. Je comprends votre intention, mais je ne peux pas vous suivre, pour des raisons juridiques.