Intervention de Hervé Morin

Le comité présentera au ministre de la défense une recommandation portant, à la fois, sur le principe et sur le montant de l’indemnisation. La décision du ministre sera naturellement motivée, notamment en cas de rejet, sur le fondement de cette recommandation. Cette motivation constitue une autre des avancées issues des travaux parlementaires.

Monsieur Fischer, vous qui êtes républicain devriez avoir confiance en l’État !