Intervention de Alain Richard

Afin que ce débat ne soit pas du sanskrit pour nos collègues, je précise qu’il s’agit de fixer le cadre des opérations qui immobilisent des personnes pendant quatre heures.

Ce délai doit inclure la durée des opérations matérielles de visite, c’est-à-dire la fouille, mais pas celle du procès-verbal, qui résulte non d’une obligation, mais d’une demande de la personne visitée. La durée des quatre heures ne doit donc concerner que les opérations matérielles.

Avis favorable à l’amendement du Gouvernement.