Intervention de Alain Richard

Il est utile de poursuivre cette discussion : nous légiférons à la suite d’une déclaration d’inconstitutionnalité relative à l’insuffisance de l’encadrement des capacités d’enquête et des mesures coercitives de la douane.

Monsieur le ministre, il semble discutable de considérer que la proposition formulée dans cet amendement par la commission des lois, tendant à imposer que le procureur soit avisé et puisse s’opposer à tout moment à la procédure, serait excessive comparativement à la procédure pénale.

En effet, le code de procédure pénale prévoit que le procureur contrôle l’ensemble des actes d’enquête et d’instruction menés par les officiers de police judiciaire, y compris la perquisition. Ainsi, en droit général, celle-ci est bel et bien soumise à l’autorisation et au contrôle du procureur.

Il serait à mon sens imprudent de laisser passer ce texte sans corriger le risque constitutionnel lié au droit de perquisition douanier. Il me paraît donc préférable de conserver une disposition permettant au procureur d’être informé des infractions poursuivies.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné que cela ne pouvait s’appliquer que dans le cadre d’infractions punissables d’au moins trois ans de prison. Il ne s’agit donc pas de dispositions banales !

Dès lors, il semble logique que le procureur exerce un contrôle minimal d’opportunité sur ces perquisitions, qui sont des mesures très intrusives dans la vie privée.