Intervention de Éric Bocquet

Nous pensons que cet article important, présenté comme un outil de lutte contre les go fast, comporte un risque d’inconstitutionnalité. La Cnil l’a certes validé pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée, mais elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif.

Par ailleurs, la durée excessive de l’expérimentation, fixée à trois ans, la non-publication du décret qui précise les modalités encadrant celle-ci et la possibilité de confier à un acteur privé une partie de la conception de cette expérimentation renforcent les réserves du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur cet article.

J’en demande donc la suppression.