Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 12 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou les événements prédéterminés

II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d’événements prédéterminés

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des événements prédéterminés

par les mots :

mentionnés au même I

IV. – Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

photographies

insérer les mots :

des occupants

La parole est à M. le rapporteur pour avis.