Intervention de Gabriel Attal

C’est un point rédactionnel, mais il a son importance.

L’alinéa 6 interdit le traitement automatique. Lors de ses travaux, la commission a introduit le terme « consultation ». Or j’estime que, au regard de l’objectif visé, c’est-à-dire l’absence de traitement automatique, il est préférable de réintroduire les mots « interconnexion ou mise en relation automatisée » avec d’autres traitements.