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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 mai 2023 à 21h30
Douane — Article 11, amendement 37
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Un an
par les mots :
Dix-huit mois
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnée au premier alinéa décrit au I.
La parole est à M. le ministre délégué.
