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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 mai 2023 à 21h30
Douane — Après l'article 11, amendement 52
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l’exercice des missions visées au 5° du I ».
La parole est à M. le ministre délégué.
