Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 mai 2023 à 21h30
Douane — Article 12, amendement 51
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 67 D - 9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D- 7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
La parole est à M. le rapporteur.
