Intervention de Gabriel Attal

Je pense qu’il faut distinguer deux choses : d’une part, la sanction qui doit s’appliquer à la personne ou à l’entité qui commercialise le produit prohibé, et, de l’autre, celle qui doit s’appliquer à la plateforme sur laquelle est vendu le produit.

Les sanctions de la DGCCRF visent les personnes ou les plateformes qui elles-mêmes, pour leur intérêt propre, font l’apologie de crimes ou vendent des produits prohibés.

En l’occurrence, le régime que nous prévoyons vise non pas des plateformes qui commercialisent elles-mêmes des produits prohibés, mais des plateformes légales sur lesquelles se retrouvent des annonces de vente de produits prohibés.

Il faut bien distinguer entre la sanction qui va frapper celui qui cherche à commercialiser un produit prohibé pour en tirer un intérêt financier et la plateforme sur laquelle est publiée une annonce, sans intérêt financier ou volonté de sa part. C’est pourquoi nous prévoyons deux régimes distincts.

Je le répète, observons d’abord le volume des saisines et des déréférencements qui interviendront ; ensuite, nous ajusterons le dispositif si c’est nécessaire. Adopter dès maintenant une échelle de sanctions comparable à celle qui vise les personnes qui, intentionnellement et pour leur intérêt financier propre, mettent en ligne des produits prohibés me semble disproportionné.