Intervention de Roger Karoutchi

Je trouve que les deux rédactions ne sont pas terribles.

L’expression « se disant “gouvernement de l’État français” » ne veut pas dire grand-chose aujourd’hui, même si, comme l’a excellemment indiqué Pierre Ouzoulias, dans l’ordonnance de 1945, elle rappelait que la légitimité – la légalité, c’est moins évident – était à Londres.

Par ailleurs, la simple référence à « l’État français » peut prêter à confusion. Aujourd’hui, cela peut être interprété comme l’État actuel. Ou alors, il faudrait préciser « l’État français de Vichy », ce qui ne signifie rien.

En revanche, l’expression « le régime de l’État français » renvoie sans équivoque au régime des années 1940-1944.

Cela évite également d’employer la formule « se disant », qui semble sous-entendre que l’État français n’avait pas le pouvoir, ce qui est faux. Le gouvernement qui avait été mis en place par le Parlement était légal, même s’il était illégitime.

Si Nathalie Goulet est d’accord pour modifier son amendement en ce sens, une telle rédaction permettrait à la fois de ne pas reprendre les termes de l’ordonnance de 1945 tout en faisant référence au régime de Vichy, sans confusion possible avec l’État au sens courant.