Intervention de Thierry Cozic

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour voter le premier texte entièrement consacré aux douanes depuis 1965 – nul doute alors qu’un toilettage légistique était nécessaire… Ce projet de loi est donc essentiel, et son historique n’est pas neutre.

Le vote de ce texte est important, car il nous renvoie à notre mission de parlementaires, laquelle, en l’espèce, a pour vocation essentielle l’obligation de sécuriser juridiquement la capacité d’action des douanes sur l’ensemble du territoire national, tout en rendant le droit de visite douanière pleinement conforme à la Constitution.

Le code des douanes étant très ancien, il n’incorporait pas jusqu’à présent les garanties en matière de protection des droits des personnes et des libertés individuelles qui se sont développées au cours des trente dernières années.

Par ailleurs, au regard des actes de procédures qui découlent du texte, je pense que nous devrions reprendre la très opportune proposition que formulait mon collègue Daniel Breuiller, à savoir la création d’un code de procédure douanière.

Je tiens à dire que la commission des lois, mais également la commission des finances, s’est donné comme mission de sécuriser les procédures de visite, de fouille et de perquisition mises en place.

Ce projet de loi ne pose que peu de difficultés techniques, mis à part son article 7, relatif à la réserve opérationnelle, sur lequel je souhaite m’attarder. En effet, malgré l’examen du texte et vos précisions, monsieur le ministre, des doutes subsistent.

Le texte organise la remise d’une personne à un officier de police ou de douane judiciaire sur instruction et contrôle du procureur de la République, en cas d’infraction flagrante de droit commun.

En outre, ce projet de loi encadre la sonorisation et la captation d’images sous l’autorité d’un magistrat, ce qui ne place pas l’essentiel des pouvoirs dans les mains de l’autorité administrative. Le contrôle du juge, indépendant, est de nature à apporter les garanties de libertés fondamentales auxquelles cette assemblée est attachée. Le dispositif proposé va donc dans le bon sens, en octroyant des garanties sans modifier la finalité du droit de visite douanière et les opérations matérielles de contrôle.

Le code des douanes est révisé, afin de ne plus autoriser les agents des douanes à procéder, en toutes circonstances, à des opérations de visite pour la recherche de toute infraction douanière sur l’ensemble du territoire douanier et à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique.

J’en viens à l’article 7. Monsieur le ministre, durant les débats, vous nous avez rétorqué que la réduction du schéma d’emploi des douanes dans la dernière loi de finances était liée au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’une activité de recouvrement, les gains de productivité réalisés bénéficiant pour moitié aux douanes. Cela ne m’a pas convaincu.

J’entends qu’il s’agira de recruter 300 douaniers réservistes, afin de répondre à des besoins ponctuels. Cependant, M. le rapporteur a rappelé que cette réserve permettra de se doter de compétences « rares », ce qui atteste du caractère flou des perspectives offertes par une telle création.

De plus, si l’on peut comprendre la logique de besoins ponctuels lors de pics d’activités récurrents – contrôle aux frontières en période saisonnière dans certaines zones du territoire – ou exceptionnels – jeux Olympiques –, l’article ne précise pas assez les missions de ces réservistes. De ce point de vue, vos explications n’ont pas été de nature à dissiper ce doute, monsieur le ministre.

De fait, je m’interroge encore grandement sur la pertinence de l’instauration d’un tel dispositif, qui ne visera probablement à terme qu’à justifier une diminution des effectifs de la douane, à tout le moins un gel.

En dépit de l’article 7, sur lequel j’émets encore un avis réservé, le texte semble globalement équilibré.